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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

13 456 résultats pour « activite illicite »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article D1423-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

Code du travail

Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 avant 8 heures et après 18 heures ou qui a cessé son activité professionnelle perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est égal au

Article L102 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25

Livre des procédures fiscales

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité

Article D542-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Code de l'environnement

Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

Article L4222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 57

Code de la santé publique

Sauf s'il appartient à la section E, un pharmacien ayant des activités pharmaceutiques différentes peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre.

Article L912-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 47

Code rural (nouveau)

Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture : - un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités

Article R3314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62

Code des transports

Les conducteurs ayant obtenu une qualification initiale ou ayant déjà suivi une formation continue, qui ont interrompu leur activité de conduite et dépassé le délai prévu aux articles R. 3314-10 ou R. 3314-13, doivent, préalablement à la reprise d'une

Article ANNEXE II

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article ANNEXE II

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article ANNEXE II

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article Annexe II

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article ANNEXE II

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

LEGIARTI000045208954

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article ANNEXE II

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article Annexe I

—

Référentiel des activités professionnelles

Article 238-2.05

—

Activités de transport de passagers

Article Annexe

—

ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL

Article ANNEXE II a

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

LEGIARTI000047909655

—

DOMAINE DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES

Article 8

—

Activités non agricoles.

Article Annexe II

—

Insertion professionnelle visée Le titulaire de la spécialité Serrurier de certificat de spécialisation, niveau 3 intervient principalement dans des entreprises du domaine de la fermeture du bâtiment, de la métallerie, de la menuiserie, ayant des activités

Page 32 · 13 456 résultats

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