Codes de loi français

Article 19

-Le I s'applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2021.

Article 349 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article 349 ter dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires au titre des créances précitées issues des Etats membres de l'Union européenne sont confiés au comptable

Article 2

(direction des vérifications nationales et internationales). Il permet également d'apporter une aide à la programmation des procédures de contrôle fiscal sur place.

Article 12

Au vu des résultats de la procédure de surveillance du contrôle en usine de la qualité des produits homologués et, le cas échéant, des essais par sondage d'échantillons aux fins de vérification de conformité qui sont définis au VI de l'annexe du présent

Article L5531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque la personne concernée refuse de les subir, les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section font procéder aux vérifications destinées à établir

Article R236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 07

En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée.

Article L283 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances

Article 425-22

des articles L. 214-24-14, L. 214-190-1 et D. 214-240-4 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé ne peuvent prévoir la possibilité d'émettre ou de racheter des parts, actions ou titres de créance

Article R139-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

I. – Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut détenir au sein de son actif vu par transparence plus de : 1° 5 % de la valeur de réalisation des titres de capital d'un même émetteur ; 2° 5 % de la valeur de réalisation des titres de créance

Article L581-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Le titulaire de la créance est tenu de communiquer à l'organisme débiteur des prestations familiales les renseignements qui sont de nature à faciliter le recouvrement de la créance.

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective.

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

la procédure collective.

Article L214-175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

mentionnés au 2° du V de l'article L. 214-169 ou à l'article L. 313-23, effectue la tenue de registre des créances cédées par ce moyen, vérifie l'existence de ces mêmes créances sur la base d'échantillons et, sous réserve des dispositions de l'article

Article 22

L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.

Article 17

L'étalonnage, sa vérification et la vérification de bon fonctionnement de l'instrumentation de radioprotection prévus à l'article R. 4451-48 du code du travail sont réalisés dans les conditions définies dans le présent article.

Article D621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

déclaration mentionnée au 1° ; 2° 3 200 euros à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ; 3° 5 000 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission, une émission, une cession ou une admission

Article 11

durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durée Coefficients Admissibilité Epreuve écrite 2 heures 2 Admission

Article 25-1

Dans la limite de la durée prévue à l'article 11 ci-dessus, le temps passé en cycle préparatoire par les élèves professeurs qui, avant leur admission, avaient la qualité d'agent contractuel est assimilé, pour le classement des professeurs de lycée professionnel

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 71

Les demandeurs d'une admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide médicale.