Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 635 résultats pour « affichage de la déclaration d'utilité publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
formations notariales fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par voie de publicité sur son site internet, par insertion dans des revues professionnelles et par affichage
Article R2211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58
Lorsqu'il est réglementaire, l'ordre de blocage est porté à la connaissance des personnes concernées par la voie d'une publication ou d'un affichage.
Article R511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ou à défaut par affichage
Article 160
-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Article 6
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles
Article 1
l'article L. 511-6 du code des assurances, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ; 2° A 100 euros pour les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité
Article R161-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42
L'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-6-1 a lieu dans les formes fixées par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable, moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir en vue de la réalisation d'une opération déclarée d'utilité
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Il est procédé, sous réserve des adaptations nécessaires, conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service, dans les pôles d'enregistrement, un traitement automatisé des actes et déclarations, dénommé Moorea.
Article Annexe III
MÉDICAMENTS ANTICANCÉREUX ACCESSIBLES AUX VÉTÉRINAIRES AYANT SOUSCRIT LA DÉCLARATION PRÉVUE PAR LE II DE L'ARTICLE R. 5141-112-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Article L515-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10
Dans le cas des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée, lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative
Article L126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33
En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.
Article 3
Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire "Déclaration préalable de transports exceptionnels" enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15061* 01.
Article 1
L'Agence des systèmes d'information partagés de santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, dénommé " portail de signalement des évènements sanitaires indésirables
Article 2
Il fixe la date du scrutin et la publie par affichage au moins un mois avant la date du scrutin.
Article R211-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85
Ils sont également adressés au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
Article 3
portant sur le projet d'infrastructure ou sur le projet d'une installation classée pour la protection de l'environnement visée au L. 512-1 du code de l'environnement, en application de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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