° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'agent non titulaire en activité, employé depuis plus d'un an à temps complet, peut sur sa demande

° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'agent non titulaire en activité, employé depuis plus d'un an à temps complet, peut sur sa demande

° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'agent non titulaire en activité, employé depuis plus d'un an à temps complet, peut sur sa demande

° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'agent non titulaire en activité, employé depuis plus d'un an à temps complet, peut sur sa demande

d'application de la présente Convention Collective Nationale se verront rembourser leurs consommations exclusivement domestiques de Gaz et Electricité sous déduction du tarif particulier appliqué aux agents

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du chef de redressement n° 11 concernant le régime de prévoyance applicable aux médecins titulaires et suppléants et aux agents

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [J] a été embauché par la SA EDF par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 1980 en qualité d'agent

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

nul et sa réintégration de droit ; que la CCI réplique également en substance que la protection du code du travail ne s'applique qu'au personnel employé dans les conditions de droit privé et non aux agents

A compter de novembre 2018, Mme [W] a exercé en tant qu'agent comptable au service réservation.

Elle soutient que deux procédures de réforme sont applicables aux agents statutaires de la RATP en application du statut du personnel : - la réforme médicale régie par l'article 98 du statut qui s'applique

Mais considérant que si l'article 4 du statut prévoit que les emplois, fonctions ou postes des services et exploitations doivent être intégralement assurés par des agents statutaires d'abord engagés au

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Embauché par la SNCF en qualité d'agent statutaire à compter du 14 avril 1998, exerçant en dernier lieu l'emploi d'agent de surveillance principal au sein

X... à tous les postes statutaires relevant du secteur de Huningue, les membres de la Commission Paritaire décident de se séparer de Monsieur X... " II semble donc que la Commission Paritaire ait pris

Il précise qu'il n'a pu obtenir communication des documents concernant les agents embauchés ou classés au GF 10 NR 16 à compter du ter janvier 2010.

[Y] [H] demande l'annulation de la décision de la caisse générale de sécurité sociale en date du 2 août 2019 pour défaut de qualité de l'agent signataire, Mme [Z] [O] [S].

de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / () / les agents

ce qui concerne les indemnités de moyens d'existence, et dans le cadre des règles fixées au paragraphe 2 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents