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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9201c929ea0bd18d0c2e5
3 juin 2020
faite que l'expression rapportée dans la lettre du 28 juillet 2015 aux termes de laquelle l' employeur lui écrit « mais admettons que je t'ai refusé ta matinée » ne peut valoir aveu formel du refus allégué
Chambre 4-8
5fca772ea5785164ac345aab
18 septembre 2020
La Cour a confirmé l'irrecevabilité de l'opposition pour forclusion, le délai légal pour former opposition ayant expiré avant la requête du 7 septembre 2013.
1ere Chambre Section 1
5fca7386d2195b603a0bc234
12 octobre 2020
puisque, selon l'expert judiciaire, la valeur de remplacement du véhicule n'excède pas 21.000 €, qu'elles sont étrangères au différend financier entre parties de 576 € relatif à une surfacturation alléguée
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fc4d9a4410f78b44826
20 mai 2020
La cour d'appel infirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Ell
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9303dbd122f1001ebc123
La cour d'appel a infirmé le jugement et jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 46 000 euros à titre de dommages et i
cr
6137263dcd5801467742407d
3 octobre 2006
ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... et Dominique Y... coupables de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que, sur le caractère diffamatoire, est diffamatoire toute allégation
6137256acd5801467741d877
5 janvier 1995
Z... réalise des transplantations sur des italiens au mépris de la liste d'attente de France-Transplant ; qu'elle donne encore plus de poids à ses allégations en ajoutant aussitôt "Personne au ministère
comm
61372433cd580146774137e7
21 janvier 2004
cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge des référés saisi d'une demande de provision excède ses pouvoirs s'il tranche une contestation sérieuse relative à l'existence de l'obligation alléguée
édure suiviec/Eric Y
613725d9cd58014677420fd1
23 octobre 2002
entre les parties, que, selon les collègues de travail, Guillaume X... était animé par une tendance à se considérer victime et à chercher les incidents ; que, par suite, alors que Guillaume X... a allégué
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00031
15 février 2022
défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a relevé que Mme [K] [C] était intervenue pour tenter d'arrêter le terroriste armé qui avait poignardé deux jeunes femmes, qu'elle était allée
Service des référés
6581ee093ea7c8c112520ef3
19 décembre 2023
les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 12 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués
Chambre 4-2
5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890
7 février 2019
Suivant lettre recommandée du 9 décembre 2011, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement qui devait se dérouler
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
[L] n'établit ni même n'allègue avoir subi un quelconque préjudice à raison d'un non-respect par l'employeur d'un engagement de lui faire suivre une formation SSIAP 3 ; que le débouté de la demande de
5fd9459aaf084d2ca98048f5
11 mars 2020
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Si un doute persiste, il profite à l'employeur.
61372686cd580146774263ed
27 octobre 1998
devait recevoir application en cas de résiliation prononcée judiciairement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les quatrième et cinquième branches du moyen, réunies : Sur la nouveauté alléguée
61372652cd58014677424a46
12 novembre 2003
l'assurance maladie, la Cour retiendra les éléments déjà justement retenus par les premiers juges pour écarter le caractère diffamatoire de ces propos ; qu'en effet, la preuve de la vérité des faits allégués
1ère Chambre
5fd93888d639dc1d7444dfd7
5 mai 2020
Les deux actes authentiques précisaient : -acte de 1937 : 'à l'Est, une allée conduisant à la propriété [H], la moitié indivise de ladite allée est comprise dans la vente' -l'acte de 1938 : ' à l'Ouest
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02780
7 janvier 2020
Q... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "alors que constitue une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne et se
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00781
30 septembre 2020
conclusions de l'Association, si les mesures prises et le plan d'action mis en oeuvre depuis peu de temps n'avaient pas eu pour effet de diminuer le risque et s'ils ne permettaient pas d'espérer un allégement
613725c8cd580146774207ac
3 mars 1998
d'informer entreprise ; "aux motifs que "l'action civile devant la juridiction répressive ne peut être exercée qu'accessoirement à l'action publique, ce qui suppose que la plainte soit fondée sur l'allégation
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