-Le délai imparti au cotisant pour saisir la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 est interrompu dès réception de la demande de transaction par le directeur de l'organisme de recouvrement et jusqu'à la notification, le cas échéant

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de l'article L. 234-1 du code de commerce et fait l'objet d'une liquidation amiable

Article R6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

Code de la santé publique

d'organisation interne du groupement incluant, le cas échéant, la création d'un comité restreint ; 17° La répartition des compétences entre l'assemblée générale, l'administrateur et, le cas échéant, le comité restreint ; 18° Les conditions de la liquidation amiable

LEGIARTI000041463933

—

privés sur lesquels seront établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes amiables

Article Annexe IIIa

—

Ces activités peuvent être exercées sur tous les systèmes embarqués (systèmes mécaniques, hydrauliques et électriques, propulseurs, avionique, ...) et tous types de structures et cellules (bois et toile, tube et toile, métallique, composite).

LEGIARTI000026498432

—

Fabrication de pièces en matériaux composites. Conduite d'équipement de conditionnement. Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange...). Conduite de traitement d'abrasion de surface.

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Code de la commande publique

composition de l'observatoire économique de la commande publique Annexe n° 17 Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession Annexe n° 18 Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable

Article 1

—

Commission interministérielle de coordination des contrôles (ACOFA) ; 98° Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires ; 99° Comité national du réseau d'information comptable agricole (RICA) ; 100° Comité consultatif national de règlement amiable

Article 1

—

(à compter du 1er septembre 2006) d° Juriste responsable du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux au bureau éthique et droit à la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques (à compter du 1er janvier

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

Code des assurances

Fonds de garantie lui remboursera la totalité des débours qu'il aura supportés, et notamment : -les indemnités en principal et intérêts versés aux victimes ; -les frais et honoraires judiciaires ou autres exposés pour l'instruction et le règlement amiable

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

d'affectation soit différé pour une durée de... mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable

LEGIARTI000025878508

—

- supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 % 100 kg net 8,32 - supérieure à 75 % 100 kg net 12,64 Ex 21.04 Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites

LEGIARTI000047321646

—

Règlement des litiges locatifs En cas de conflit, les parties peuvent tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec de résolution amiable du litige, le tribunal compétent peut être saisi pour le trancher. 5.1.

Article Annexe I (suite)

—

S2.1.2.4 - les assurances X Les différents types d'assurance Les différents types d'assurances et leurs garanties X Le constat amiable La réglementation concernant le constat amiable Le remplissage du constat amiable

Article 4

—

loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites

Article 2

—

bénéficie notamment du soutien technique de la commission du fonds social prévue par le décret n° 87-805 du 30 septembre 1987, d'une commission des comptes et de l'audit, d'une commission de pilotage technique et financier et d'une commission de recours amiable

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

Code de l'environnement

Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le département.

Article Annexe I (suite)

—

La nature des risques garantis, les franchises, le fond de garantie automobile. 3 Le constat amiable d'accident. La réglementation. La rédaction du constat amiable.

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