signés par elle ou en son nom ; que de même, en application de l'article R. 123-238 du même code, les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces

prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, que cette demande avait abouti à des recommandations qui avaient été transmises pour homologation mais que la décision du juge de l'exécution, annoncée

conclusions du prévenu M B..., auxquelles il n'a pas eu le temps matériel de répliquer ; que Me C..., conseil du prévenu X..., a sollicité également le renvoi de ce dossier, en raison de la grève annoncée

à la compagnie qui n'a pas la maîtrise d'un tel événement entraînant la paralysie du transport aérien, qu'il s'agit d'une cause exonératoire sans nullement préciser si cette grève n'avait pas été annoncée

involontaires et blessures involontaires visés au réquisitoire introductif du 12 décembre 2011, alors : « 2°/ qu'en se bornant à énoncer que l'absence de signalisation routière avancée destinée à annoncer

et en s'abstenant de préciser en quoi les obligations du contrôle judiciaire seraient insuffisantes ni les raisons qui justifieraient la poursuite de l'instruction dont l'achèvement rapide avait été annoncé

indemnité réparant le préjudice résultant de l'incapacité temporaire de travail de Melle A... en l'évaluant sur la base d'un salaire de 50 000 francs par mois ; "aux motifs que les salaires moyens annoncés

textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, en retenant la culpabilité du prévenu du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, au seul motif qu'il n'aurait pas fait précéder l'annonce

du Code de la procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable du délit de publicité mensongère ; "aux motifs que par les annonces

fussent-ils écrits et diffusés, par voie de presse, dans la mesure où il n'y a pas eu une véritable organisation publicitaire de nature à leur donner force ou crédit, mais émission de simples petites annonces

des faits similaires avec les autorités helvétiques, qui lui ont interdit de vendre des chiens à Bâle, raison pour laquelle elle a transporté en France sa manière d'élevage, en faisant paraître des annonces

vérifier l'adéquation du matériel aux spécifications techniques qui l'accompagnent ; qu'en l'espèce la cour d'appel constate expressément que les performances des embases et les spécifications techniques annoncées

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 311-1 et 311-10 du Code pénal, des articles 231, 351, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, Monsieur le président a annoncé

.. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 février 2002) d'avoir écarté des conclusions et une pièce, produites respectivement quatre et trois jours avant l'ordonnance de clôture, et annoncées

la grue et à son réglage défectueux lors de la manutention fatale, au choix d'un engin d'aptitude incertaine à réaliser le transbordement de charges dont les caractéristiques avaient été pourtant annoncées

1993) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de clientèle et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, la société Neptune ayant annoncé

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande contre la société Cerapro, alors, selon le moyen, 1°) qu'en énonçant que le contrat ne constituait pas un marché à forfait tout en retenant que le prix annoncé

société Ted Bates, a été licencié le 19 octobre 1989, pour faute grave en raison des faits énoncés dans la lettre de licenciement comme suit : "Nous vous avions confié en mars 1989 la création d'annonces