dispose que : " Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application

RUDEL décharge des majorations auxquelles celle-ci avait été assujettie en application des dispositions du 1 de l'article 1733 du code général des impôts et y a substitué l'intérêt de retard au taux de

faite le 26 décembre 2006, jour de l'assignation, la prescription était acquise et le jugement déféré sera confirmé de ce chef; Sur la garantie des réclamations [C], [E], [V], [X] et [K]: -application

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01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Délai raisonnable - Application

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Délai raisonnable - Application

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que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge, et que dès lors, en reprochant aux parties leur inaction, la cour d'appel aurait violé ce texte par refus d'application

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 "LA PRESENTE LOI SERA APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR", QUE CETTE DISPOSITION TRANSITOIRE DETERMINE LE DOMAINE D'APPLICATION

inadaptée qui prévoit un congé supplémentaire au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, en considération des périodes de travail effectif, ne pouvait recevoir application

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décision du 5 juillet 2018, dont l'exécution n'est pas subordonnée à l'absence d'évolution favorable de l'état de santé de M.A..., ne fixe, ainsi qu'il a été dit précédemment, aucune limite à son champ d'application

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01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 50 de la loi du 4 juillet

68-01-01-02-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS