Lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations nécessaires à l'exécution et à la prise en charge de la prescription, le distributeur

Article ANNEXE art. 8

—

Le chauffage à feu nu des appareils est interdit. En outre, les appareils ne doivent pas être portés à une température supérieure à 150° C s'ils fonctionnent en atmosphère inflammable, ou 185° C s'ils fonctionnent en atmosphère rendue inerte.

Article D4221-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 14 > 10

Code des transports

Les appareils de navigation doivent être conformes à des prescriptions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Article R314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses qui paraissent insuffisantes au regard notamment de leur caractère obligatoire ; 3° Les dépenses qui paraissent manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services fournissant des prestations

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment : 1° Des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-1 code rural et de la pêche maritime ; 2° (abrogé)

Article R543-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

d'un appareil dont le fluide contient des PCB, en méconnaissance de l'article R. 543-21 ou d'un plan particulier mentionné à l'article R. 543-22 ; 4° Ne pas déclarer un appareil à l'inventaire national ou faire une déclaration erronée, en méconnaissance

Article 119

—

Pour le paiement des prestations, des dépenses de gestion administrative ou d'action sanitaire et sociale ou toute autre charge imputable ainsi que pour les recettes ou tout autre produit dont bénéficie le régime minier, la Caisse autonome nationale dispose

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont payées dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Article ANNEXE art. 4

—

Lorsqu'une chambre comporte plusieurs de ces appareils et que les manettes de commande de ceux-ci sont extérieures au local, une arrivée d'air frais doit être prévue par appareil.

Article R*122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29

Code des ports maritimes

. *122-16 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits "tarifs d'abonnement" ou "tarifs contractuels".

Article 2

—

-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes.

Article 2

—

I. - Le ministre des sports a autorité sur la direction des sports et sur la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.

Article 4

—

Le directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.

Article 7

—

Le comité interministériel de l'informatique dans l'administration est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le secrétaire général du Gouvernement.

Article 3

—

Un conseil national des troubles du neuro-développement est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.

Article R1334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.

Article D132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 66

Code de la sécurité intérieure

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.

Article 38

—

-Pour l'année 2022, par dérogation au I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations correspondant aux forfaits et suppléments applicables aux passages dans une structure des urgences non programmés et

Article L44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

Code des postes et des communications électroniques

Les tarifs des prestations fournies à d'autres opérateurs au titre de la conservation du numéro reflètent les coûts correspondants. Aucun frais direct n'est appliqué à l'utilisateur final qui exerce ce droit.

Article L444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de commerce

précise les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2, sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations

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