Les conseillers désignés dans les conditions énoncées à l'article 6 et appelés à quitter leurs fonctions à l'issue de la première échéance triennale sont tirés au sort.

Article L1621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Code des transports

Les personnels de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, les personnes chargées de l'enquête, y compris les enquêteurs de première information et les membres des commissions d'enquête ainsi que les experts auxquels

Article 422-16

—

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un fonds d'investissement à vocation générale : 1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations " ; 2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ".

Article R365-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-Dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance le juge compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience. 17° A l'article R. 342-7, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Art. R. 342-11.

Article R366-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 7

—

Le président peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux ou des personnes non-membres du conseil et dont la collaboration est jugée nécessaire.

Article 493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Article 728-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.

Article D124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est faite par le

Article R6316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 40

Code du travail

France compétences inscrit sur une liste les instances de labellisation qu'elle reconnaît après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu'il présente des garanties d'indépendance

Article Annexe

—

Matières premières d'origine non biologique.

Article Annexe

—

Matières premières non inscrites dans une Pharmacopée.

Article 10

—

La formation spécialisée des orientations et du schéma directeur s'associe à la formation spécialisée correspondante du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale lorsque cette dernière est appelée à examiner les dossiers concernant

Article L113-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 00

Code pénitentiaire

Pour assurer des missions d'appui et d'accompagnement des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, l'Etat peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d'au moins dix-huit ans

Article 54

—

Le secrétaire de la Chambre nationale de discipline procède à l'enregistrement de l'appel et, en dehors des cas d'application du troisième alinéa du présent article, le notifie aux parties sous le contrôle du président.

Article L387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire : 1° " territoire " au lieu de : " département " ; 2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut

Article 12

—

à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce et le code de la sécurité sociale ; -et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par

Article 1649 AG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

I.-1° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes : a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière

Article D1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 55

Code de procédure pénale

Lorsque l'information porte sur une condamnation, même non définitive, le ministère public adresse soit la copie de la décision, soit un avis de condamnation comportant, outre les mentions énumérées aux 1° à 5° du présent II, le dispositif de la décision

Article 132-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les

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