A devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-05 Par arrêt du 17 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) réformé la décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 en ce qu'elle

En ce qui concerne l'appel incident dirigé contre la société Ilex et l'appel provoqué dirigé contre la société Ateliers Lion : 7.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL (12EME CHAMBRE) DU 9 MAI 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI

Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 août 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le

REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR DU 30 AVRIL 1969 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X...

. ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Douai, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure

secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ; Attendu que M. le maire de Bandraboua a, le 26 juin 1987, formé un pourvoi en cassation au greffe du tribunal supérieur d'appel

les avis donnés aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 31 mai 2011 casse en toutes ses dispositions un arrêt rendu le 4 septembre 2008 par la cour d'appel

[B] [P] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de

[H] [B] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de

a violé, par refus d'application, l'article 544 du code de procédure civile, entachant ainsi sa décision d'excès de pouvoir ; 3°/ que, subsidiairement, que l'ouverture, devant la juridiction d'appel

a privé sa décisiosn de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'appel de la contre-garantie est manifestement abusif si le bénéficiaire n'a pas appelé la

X... de son appel en garantie contre M. Y..., la cour d'appel a retenu que M.

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 3 JUIN 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT RENVOI DEVANT

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X...

suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt du 5 juin 2007 casse partiellement un arrêt rendu le 13 décembre 2005 par la cour d'appel

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

    Les appels du requérant contre les décisions des 7   décembre 2016 et 1 er   mars 2017 prorogeant sa détention provisoire, ont-ils été examinés «   à bref délai   » conformément

[Y] et Mme [H] ainsi qu'aux dépens ; Vu l'appel principal interjeté contre cette décision par les époux [V] [L] par déclaration du 23 avril 2021 ; Vu l'appel principal interjeté contre cette décision

deuxième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que la compagnie Winterthur et la société Socrematic font grief à l'arrêt d'avoir débouté celle-ci de son appel