La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L. 711-19 précise notamment : 1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ; 2° Les principes régissant la composition du corps enseignant

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Code de la sécurité sociale

, prévues par la loi, de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales, et se rapportant uniquement à

Article L624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

Code de l'environnement

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit : L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi

Article L2316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

En cas de transfert au comité social et économique central de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités sociaux et économiques d'établissement et le comité

Article 1556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi

Article L633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Code de l'éducation

Les établissements de santé concourent à l'enseignement universitaire et postuniversitaire pharmaceutique en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.

Article R595-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

ainsi que des textes pris pour leur application.

Article 4

—

d'hygiène et de sécurité constitué en application du décret du 19 août 1977 et en établit, en cette qualité, le règlement intérieur ; -procède aux constatations nécessaires et dresse les constats (attachements écrits) correspondants, conformément au

Article 2

—

de conventions passées avec eux.

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17

Code de l'urbanisme

Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite d'une opération

Article 49

—

I. - La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui

Article L1263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92

Code du travail

La demande de renouvellement des aménagements est assortie de tout élément attestant du respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées au même article L. 1262-4 pour la période écoulée.

Article R1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 96

Code général des collectivités territoriales

du 15 juillet 2003 ; 2° Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ; 3° Dans les zones identifiées en application des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Article L443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du prix convenu. IV.

Article 4

—

Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans

Article 12

—

Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié à un centre hospitalier et universitaire par une convention conclue en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86

Arrêté du 1 décembre 1986 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi *FNE*.

Pour les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ou d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée

Article Annexe art. 3

—

Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R. 331-66 et 67 du code de la construction et de l'habitation qui offrent des garanties et une solvabilité suffisantes.

Article 3

—

Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il

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