ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE MAJOREE DEPUIS LE 1ER MARS 1961, DATE DE LA MAJORATION, A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE AU BLESSE, DEPUIS LA DATE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras, dont le siège est ..

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur assignation des 13 et 15 janvier 1993, les époux X... ont été condamnés par jugement du tribunal de grande instance d'Arras

, à vendre l'immeuble par voie de saisie immobilière ; qu'au cours des poursuites, Mme Y... a saisi le Tribunal d'un incident, en soutenant que, par suite du défaut de paiement dans les délais des arrérages

de la rente échus avant cette date ; que les sommes versées au titre des arrérages échus depuis cette date doivent porter intérêts au taux légal à compter de chaque échéance de ces arrérages ; Sur les

le retenir par les sangles, et ce, alors que beaucoup de jeunes y étaient montés ; que ceci démontre que la cause de l'accident résulte tant de l'insuffisance de la surveillance que de l'absence d'arrimage

la caisse) a annulé le droit à retraite anticipée et les quatre trimestres reportés sur le relevé de carrière de l'assuré, correspondant à la période annulée, et lui a réclamé le remboursement des arrérages

après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, de sorte que le commandement de payer mettant en oeuvre ladite clause devait impartir un délai au débirentier pour s'acquitter des arrérages

13ème arrondissement de Paris), que, par ordre de reversement établi par le payeur général du Trésor le 26 juin 1986, rendu exécutoire le 30 janvier suivant, Mme Y... a été invitée à restituer les arrérages

titre privilégié correspondant à deux échéances échues de la rente ; qu'elle a effectué, le 3 octobre 1995, une déclaration complémentaire à titre privilégié correspondant au capital représentatif des arrérages

X... dont elle n'avait pas été informée, la Caisse nationale d'assurance vieillesse "CNAV" a continué de verser les arrérages de la pension vieillesse de l'intéressé, sur le compte bancaire ouvert au nom

procédé à la déclaration de créance pour son compte, la SCP Chardon-Tarrade-Le Pleux ; Attendu que la société Viager investissement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de répétition des arrérages

A REMBOURSER DANS LA LIMITE DE 111 211 FRANCS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LES ARRERAGES ECHUS AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU SERVICE DES RENTES D'ORPHELIN, MAIS SEULEMENT

Ignace X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1998 par le conseil de prud'hommes d'Arras (Section industrie), au profit de M.

Dit Leauwette, en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1993 par le tribunal de commerce d'Arras, au profit de la Caisse interprofessionnelle de retraites Nord-Artois-Sambre-Escaut, Caisse Unirs

du dernier alinéa de l'article L. 412-5 du Code du travail relatives aux salariés à temps partiel ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'Instance d'Arras

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. et Mme [F], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Inter piscine et arrosage, après débats

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la CNAV de sa demande tendant à voir la MACIF condamnée à lui verser les arrérages échus et à échoir au titre de la majoration pour tierce personne

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Arena

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mlle Y... une indemnité correspondant au montant des arrérages