Si le sursis probatoire a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, cette première condamnation est réputée non avenue si la seconde vient elle-même à être déclarée ou réputée non avenue dans les conditions et les

Article 7

—

-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire telles que définies dans l'alinéa précédent, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux seuls organismes de formation.

Article 2

—

Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves de diplômes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues lors de la dernière présentation à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédentes

Article D262-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

Code des juridictions financières

, si elle a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné.

Article R543-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

-Les conditions de détention des appareils contenant des PCB doivent satisfaire aux prescriptions générales définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 7-3

—

Etats ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7-1 et 7-2, en adresse la demande au ministre chargé de l'urbanisme qui statue

Article R412-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

La liste d'aptitude est arrêtée par le président du syndicat conformément aux décisions de la commission paritaire intercommunale qui statue dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. La nomination est prononcée par le maire.

Article 1

—

Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de la cotisation patronale et le taux de la cotisation salariale sont respectivement fixés comme suit : 1° Jusqu'au 31 décembre 2024, à 1,2 % ;

Article R613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération

Article 2

—

I. ― Le préfet précise, après accord du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services

Article 1

—

Pour l'application de l'article 2 bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle

Article R2573-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71

Code général des collectivités territoriales

Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.

Article 2-2

—

de l'article L. 312-29 du code des impositions sur les biens et services, les conversions mentionnées à l'article L. 312-25 du même code pour les besoins de la taxation des produits relevant des tarifs de l'accise sur les énergies sont réalisées en faisant

Article 2

—

Les maintiens d'affiliation faisant l'objet du présent arrêté ne sont accordés qu'aux agents qui justifient de treize à quinze ou de vingt-huit à trente années d'affiliation antérieure au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.

Article L4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet.

Article 5

—

Tout écrivain immatriculé dans les conditions des articles 3 et 4 du présent décret est tenu d'adresser chaque année, avant le 1er juillet, à la caisse nationale des lettres, un état justifiant du montant des revenus perçus au cours de l'année précédente

Article D511-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 63

Code de l'éducation

Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsqu'une vacance survient par suite de décès, démission ou empêchement définitif, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir

Article 8

—

Le secrétaire général du comité est nommé par arrêté du Premier ministre. Il assure le secrétariat de la commission d'orientation créée par le présent décret. Il prépare les travaux du comité et suit la mise en oeuvre et l'exécution de ses décisions.

Article 40

—

Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'architecture. L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de chaque classe est fixée ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Pour le présent arrêté, un " taxi relais " est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux.

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