Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude

Article 7

—

de résidence 5 et 6 : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ; - groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 8 : 70 % du montant de l'indemnité mensuel de résidence du groupe 9 ; - groupe III : personnels

Article 80 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 26

Code général des impôts

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050

Article 4

—

L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code général des impôts

des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant

Article 6

—

La liste des écoles relevant du programme "Réseau d'éducation prioritaire" est arrêtée par les recteurs d'académie.

Article 3

—

général de l'état-major de l'Union européenne, le conseiller spécial pour les programmes sous-marins australiens et les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 1981 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 20 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 20 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 26 septembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3,

Article 3

—

L'indemnité de fonction maximale du président de chacun des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne est déterminée en appliquant une majoration de 10 % à l'indemnité maximale calculée à partir de la dernière strate

Article 2

—

L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire

Article 4

—

Sont abrogés : 2° L'arrêté du 26 octobre 1978 fixant le classement dans les groupes hors-échelles de certains grades et emplois de l'Etat ; 8° L'arrêté du 9 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle

Article 1

—

L'indemnité de fonction est versée annuellement. Sur décision du président, elle peut être versée mensuellement.

Article 4

—

Les personnels concernés par le présent arrêté bénéficient de l'indemnité de résidence, prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, conformément au tableau ci-après : MISSION GROUPE DE L'INDEMINITÉ Personnel de direction/conseiller

Article 1

—

indéterminée, et personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, concernés par les opérations de restructuration mentionnées dans les arrêtés

Article 17

—

de l'entrée en vigueur du présent arrêté

Article 2

—

Le présent arrêté fixe les exigences nécessaires à l'exercice des fonctions de télépilote dans le cadre des scénarios opérationnels S-1 à S-3 définis au 1.1 du chapitre 1er de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 38

Arrêté du 30 mai 1985 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

avant tout règlement est conforme au modèle A annexé au présent arrêté (1).

Article R231-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

Sont déterminés par arrêté du préfet du département après avis du comité régional conchylicole concerné et de la commission des cultures marines : 1° L'emplacement, les limites et le classement des zones de production des mollusques bivalves vivants,

Article 4

—

peuvent bénéficier de la présente indemnité : - les fonctionnaires affectés dans des directions et services ne relevant pas fonctionnellement du ministère de l'intérieur ; - les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité bénéficiaires de l'indemnité

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