Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 727 résultats pour « arrêt n'ayant statué que sur la validité de la poursuite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de vendre ou de proposer à la vente, d'installer ou de faire installer des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution ou d'autres équipements marins requis par la réglementation n'ayant
Article 1564-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.
Article L258 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.
Article L642-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre
Article D201-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34
La liste des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie est établie, en application de l'article L. 201-1, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R422-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.
Article R663-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde
Article 15
La date limite de validité des votes est fixée à minuit le jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Article 6
La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission.
Article R5521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08
-La durée de validité du certificat médical d'aptitude à la navigation est à compter de sa date de délivrance d'au plus :
Article ANNEXE
Références à l'annexe à l'arrêté du 21 juillet 1954 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire.
Article L1125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
-Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de l'investigation clinique, notamment au regard de :
Article L1126-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
-Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de l'étude des performances, notamment au regard de :
Article 3-3
-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de
Article 2-3
-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir.
Article D1442-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 88
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours
Article 298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.
Article 41
. - Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l'article L. 1231-17 du code des transports demeurent applicables jusqu'à expiration de leur date de validité.
Article 3
Y figurent également l'indication de l'autorité qui délivre le document, le numéro de la carte, sa durée de validité (date de délivrance et date d'expiration), sa validité territoriale, la signature du titulaire et celle de l'autorité qui délivre le titre
Article R5232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41
Le permis d'armement perd temporairement sa validité si l'un des documents constituant l'armement administratif du navire est suspendu, retiré ou cesse d'être valide, jusqu'à ce que cet armement administratif soit de nouveau complet.
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