La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : 3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les

Article R622-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 51

Code de la sécurité intérieure

Article 5

—

- Arrêté du 27 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3 En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel d'alarme sonore contre l'intrusion, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait

Article 1

—

de la commission administrative paritaire locale ; 4° Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ; 5° Arrêtés prononçant les avancements d'échelon ; 6° Arrêtés accordant les réductions d'ancienneté après consultation de la commission

Article L1803-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58

Code des transports

L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés

Article 4-1

—

Aux fins du présent arrêté, on entend par " stage professionnel " le service en mer requis pour la délivrance ou la revalidation d'un titre de formation professionnelle ou d'une attestation.

Article 5

—

La première partie consiste en une composition sur une ou plusieurs questions. La seconde partie consiste en des questions-réponses ouvertes courtes ou des questions à choix multiples. Chaque partie est notée sur 10.

Article 7

—

Elle comprend deux parties. La première partie consiste en une composition sur une ou plusieurs questions. La seconde partie consiste en des questions-réponses ouvertes courtes ou des questions à choix multiples. Chaque partie est notée sur 10.

Article 3

—

Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.

Article 590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.

Article R532-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.

Article 46

—

A la diligence du ministère public, les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont, lorsqu'elles sont devenues exécutoires, insérées par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales publié dans le ressort du

Article Annexe V

—

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-25 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal CA Nom Tribunal AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Cour d'appel ayant rendu l'arrêt

Article R2573-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les listes de candidatures sont déposées au haut-commissariat à une date fixée par arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote.

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Code de justice administrative

Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.

Article 7

—

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 avril 2009 portant rénovation de la mention complémentaire " pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées " et, d'autre part,

Article D593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 21

Code de procédure pénale

application du premier alinéa du I de l'article 801-1, les actes des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les constitutions, les mémoires

Article 3-1

—

Il peut être attribué une ou plusieurs parts fonctionnelles aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent au sein d'un établissement d'enseignement du second degré, sur la base du volontariat et au titre d'une année scolaire, une ou plusieurs

Article R612-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Code de la propriété intellectuelle

La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations.

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