Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce

Article D4233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Code de la santé publique

programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4233-13, D. 4233-15 et D. 4233-15-1 sont conservés sous scellés, sous le contrôle d'une

Article 24

—

Les conditions particulières des concours ainsi que celles relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 2

—

Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions des articles R. 412-27,

Article 7

—

Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :

Article 6

—

Il est composé d'au moins cinq membres conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Article R1333-67-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Code de la défense

Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie en définit la composition et le fonctionnement.

Article 5

—

-La composition de la commission de visite et la nomination de ses membres sont arrêtées, sur proposition du service instructeur, par l'autorité compétente au sens de l'article R. * 4200-1 du code des transports.

Article R1221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'orientation placé auprès du conseil national est composé de neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, selon la répartition suivante :

Article R217-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 86

Code de l'organisation judiciaire

La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.

Article L921-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99

Code de commerce

Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

Article L4741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code du travail

La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.

Article 6

—

Les règles d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R4241-12