lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Organisation business et investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

de la santé publique, de l'article 2-5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, ensemble l'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en refusant d'appliquer l'article 1176 du Code civil, comme elle y était invitée, s'agissant d'une condition dont le terme n'était pas fixé

E..., violant ainsi les articles 1147, 1176 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'en relevant, pour rejeter la demande

Y... par l'ANIFOM et par l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 1995 statuant sur le pourvoi formé par Mme X... seule contre le premier arrêt et a violé l'article 1351 du Code civil ; alors que, d'autre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1170

-sur les restitutions Selon l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

2 du Code de Procédure Civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour

du Code civil, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, qui apportaient une telle explication, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile. 5- ALORS QUE le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suivant compromis de vente établi

à la prorogation sollicitée ; qu'en jugeant pourtant que la SCI n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'article 1178 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les principes

qu'en ne relevant aucune circonstance de fait à cet égard, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors, surtout que, la novation ne se présume pas ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1980), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AOUT 1973, LES CONSORTS Y... ONT VENDU A M X...

est 19-20 bis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit du Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est

Pillais, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M.

Jean X... de faire arriver ou d'empêcher la réalisation de l'évènement érigé en condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé,