-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

NOMME LA SELARL C., [S] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [L], [S] -, [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER

mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi

-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.

Suppléant Monsieur Bernard PONTREAU DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [E] [T] [Adresse 2] DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce,

-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois

pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs qu'aux termes des conditions particulières du contrat

du code de commerce.

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile : 7.

-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS

du code de commerce.