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40 036 résultats pour « article 1002 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Source officielle

Page 32 sur 2002

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CC

cr

6079a8649ba5988459c4d166

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

application de l'article 2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; "alors que la saisine du juge répressif, si même il est appelé à statuer sur les intérêts civils, est délimitée par l'acte de poursuite

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51a9cdc6046d477ba45a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les défendeurs, cités conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300083

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

682 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en déniant que M.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a26dcdc6046d479b0b50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d57299cdc6046d4772936e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19667cdc6046d47ed9a96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Vu les articles 615 et 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cffacdc6046d4730cfd8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

450 du code de procédure civile, et signé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00847

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1103 et 1004 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat de travail stipulait expressément qu'en contrepartie de sa collaboration, le

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eee88

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z...

Source officielle
CC

civ2

613720e2cd580146773ef339

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur ABDI D..., demeurant HLM l'Olivaie à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c9c

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 412-15 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a652

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 412-4 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea70cdc6046d47880647

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

loi n°89 ' 462 du 6 juillet 1989, cette juridiction considérera que la première condition édictée par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

Source officielle
TJ

JCP

6a17698acdc6046d4729428a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb913

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

L. 122-6 du Code du travail, alors, au surplus, qu'en écartant la gravité de la faute commise par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44ac6cdc6046d472f234b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d6bcdc6046d474773ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle