AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142
20 mars 2024
20 mars 2024
1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du
Source officiellePage 32 sur 2002
cr
6079a8649ba5988459c4d166
6 avril 2004
6 avril 2004
application de l'article 2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; "alors que la saisine du juge répressif, si même il est appelé à statuer sur les intérêts civils, est délimitée par l'acte de poursuite
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