AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau

2 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par exception aux disposiitons de valeur législative de l'article 2 du Code civil, le législateur peut, pour des raisons d'intérêt général

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 117 et 125 du code de procédure civile : 3.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe pourvoi sur pourvoi ne vaut ; Attendu qu'en application de ce principe, le pourvoi formé le 19 février 2015 par la société Altima assurances sous

1015 du nouveau code de procédure civile, et sur le second moyen du pourvoi principal des pourvois n° X 04-40.493 à G 04-40.503 : Vu les articles 3, 18, 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime

X..., en raison du défaut de production, dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, d'un mémoire comportant l'énoncé de ses moyens de cassation ; Mais attendu qu'il résulte

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

X... a assigné le liquidateur, le 23 janvier 1991, en intervention forcée et fixation de sa créance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 ensemble l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

à durée déterminée, il lui appartenait de le produire devant la cour d'appel ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu par l'article

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 8.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, et 77 du règlement

du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a apprécié, au vu des éléments de la cause, la gravité des griefs réciproques

R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 668 et 669 alinéa 3 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque les décisions, comme celles