106, 107, 121, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que le défaut de signature du juge, du greffier ou de la personne mise en cause ne permet pas de garantir

[R] de sa situation "en aide juridictionnelle" qu'en affirmant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 10 et 27 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 104 du

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

au principe de la permanence des listes électorales réaffirmé à l'article R. 14 du Code électoral dans sa rédaction du décret du 9 mai 1995 et en contravention aux articles L. 25 et R. 13 de ce Code,

préliminaire, 106, 107, 121, 171, 802, D. 47-12-2 et D. 47-12-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

111-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-4 et L. 362-3 et suivants du Code du Travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Gilbert YC..., demeurant ... à Montigny-lès-Metz (Moselle), 4 / de M. Gérard ZW..., demeurant 10, rue H.

19 de la convention et dénaturé, par refus d'application, les articles 14 et 15 de cette convention auxquels renvoyait l'article 19, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ne recherchant

[P] : l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a institué au profit de la victime une présomption quant à l'origine transfusionnelle de la contamination par le VHC.

[S] [ZB] [Adresse 37] [Localité 104] Madame [BP] [SR] [Adresse 40] [Localité 101] Monsieur [S] [ZB], indivision successorale représentée par Mme [WH] [ZB] [Adresse 37] [Localité 104] Monsieur

] [Adresse 103] [Localité 25] Madame [VS] [F] née le 29 Octobre 1985 à [Localité 107] faisant élection de domicile chez Me [BU] [EP] [Adresse 37] [Localité 63] Monsieur [A] [X] né le 10

[W] [E], déclaré l'instruction close, dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

[FP] [ZE], domicilié [Adresse 176], 100°/ à M. [SM] [GH], domicilié [Adresse 50], 101°/ à Mme [PV] [LF], domiciliée [Adresse 206], 102°/ à M.

[P] [U] [Z] [H] se disant né le 4 septembre 1989 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui soit sont irrecevables, soit ne sont manifestement

de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre

huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 et 222-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt