conforme à la réalité des obligations du promettant à son égard et, par voie de conséquence, de l'étendue des droits qu'il cédait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

(Pas-de-Calais), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents

700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné Etienne Y... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné

414-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 731, 732 et 414-2 du code civil : 8.

1109 et 1134 du code civil ; 3° / que, dans ses conclusions d'appel, M.

700 du code de procédure civile, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°

il n'avait pu commettre une faute quelconque en déclarant cette situation, en violation des dispositions des articles 1109, 1110, 1116 et 1382 du Code civil; Mais attendu que, tant par motifs propres

Y... lors de la conclusion de ce nouveau contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

[T] de son droit d'invoquer par voie d'exception le vice affectant son consentement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et partant a violé les articles 1109 et suivants du code civil dans

1108 et 1129 du code civil ; 3° / qu'en considérant comme globalement suffisante la somme de 2 359 295 euros versée par les sociétés UIT et ETB à la société HH & R sans analyser aucune des diligences

L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1112 du code civil, dans leur rédaction applicable ; 4°) ALORS QU'en affirmant que M.

2, du code de commerce, les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble les articles 1109 et 1110 de ce même code ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, à la différence du dol, l'erreur

1109 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que si le contrat de bail précisait que le terrain loué étant de 1500 m , c'est une parcelle de 686 m seulement

1341 du Code civil ; 2°/ que, en fondant la nullité du bail sur le fait prétendu que le locataire n'aurait eu connaissance du litige existant, au sujet du repavage de la cour, qu'en juin 1986, alors qu'il

1109 et 1134 du code civil, outre l'article L. 321-1-2 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde faisait valoir que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1109 et 1110 du code civil ; Attendu que le

1102, 1109, 1110 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de crédit-bail, le matériel qui en était l'objet avait été choisi par la locataire, que celui-ci assumait

des majorations de retard bien qu'elle ait contenu une erreur d'addition s'opposant à la formation de toute convention, le tribunal a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil, et alors, enfin, qu'en