Les tirs de défense simple peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection sont mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens du III de l'article 6 ou dans les conditions prévues au IV de ce même article

Article 3

—

Est considéré comme cessant son activité, l'agriculteur qui renonce à mettre en valeur à des fins agricoles la surface agricole utile qu'il exploitait et la rend disponible au sens des articles 5 et 8 à 10 du présent décret.

Article 2

—

Sont considérés comme tabacs manufacturés : 1° Les cigares et les cigarillos ; 2° Les cigarettes ; 3° Le tabac à fumer ; 4° Le tabac à priser ; 5° Le tabac à mâcher, tels que définis aux articles suivants-art. 3 à art. 8-.

Article Préambule

—

Les armes, munitions, leurs éléments et les matériels dont le classement fait l'objet de dispositions particulières prises en application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieur sont classés comme il est dit dans les articles ci-après.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont complétées comme suit :

Article R1142-63-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86

Code de la santé publique

Dans la limite de leur part de responsabilité respective, il en demande le remboursement par les personnes considérées comme responsables autres que l'Etat ou leurs assureurs, en application des articles L. 1142-24-16 ou L. 1142-24-17.

Article R145-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de commerce

Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile.

Article R4313-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, autres que ceux mentionnés à l'article R. 4313-80, sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 4313-23 à R. 4313-42.

Article D3111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Code de la santé publique

Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1. 1° Les établissements de santé ; 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1.

Article 393-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience. L'article 391 est applicable.

Article D112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

relevés de leur emploi dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre chargé des armées : – lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article D. 112

Article R23-112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 1° de l'article L. 23-112-1 prend en compte les suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission, pour la mesure

Article R126-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 30

Code rural (nouveau)

soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense : 1° Les massifs forestiers protégés ; 2° Les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112

Article R112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 02

Code des juridictions financières

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-40, le premier président peut, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout projet de rapport. Elle en arrête le texte.

Article R382-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, le ou les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs

Article D321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Code rural (nouveau)

S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation.

Article R2343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2143-7 à R. 2143-9 s'appliquent.

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Code général des impôts

L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.

Article D112-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

-Dans les départements métropolitains autres que ceux de Corse et ceux mentionnés aux articles D. 112-1-11-1 et D. 112-1-11-2, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1

Article 74-0 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Code général des impôts, annexe II

I. – Lorsque les titres ou droits cédés ont fait partie du patrimoine privé du cédant avant d'être loués ou d'être considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies

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