Article R4313-81 · Code du travail — CodexAI
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R4313-81
Article R4313-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2009
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Légifrance
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Texte de l'article
Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, autres que ceux mentionnés à l'article R. 4313-80, sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 4313-23 à R. 4313-42.
Articles cités dans le texte
Article R4313-80
Article R4313-23
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