1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LE LLOYD X...

de l'article 700 du Code de procédure civile

1382 du code civil aux demandes de dommages et intérêts de Monsieur A... et de la compagnie AZUR, et sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à leur demande au titre des

1153-1, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) que la capitalisation n'était de droit que si elle est demandée pour des intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

1154 du Code civil, - condamner les consorts X... à leur régler une somme de 10.000 Francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers

1154 du Code civil et en ce qu'il a condamné Monsieur [F] à payer à Madame veuve [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a remis sur ces points la cause

Y... la somme de 151.483,42 ¿ HT augmentée de la TVA et des intérêts calculés au taux légal à compter du 22 novembre 2003 avec capitalisation selon les règles de l'article 1154 du code civil, en ce compris

à compter du 1er mars 2019 et ce jusqu'à parfait paiement, ainsi que des intérêts sur intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - Les condamner solidairement à lui payer la somme de 150

1154 du code civil ; Que [X] [A] a formé sa demande, pour la première fois, dans des conclusions signifiées le 18 janvier 2001 ; Qu'il sera donc fait application de l'article 1154 du code civil

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - débouté les parties de leurs autres

X..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Corbel , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

prévue par l'article 1154 du code civil, devenu 1343-2 du même code ; qu'en ordonnant pourtant la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1154 du code civil dans sa rédaction

Immo 50, au titre de sa commission, la somme de 12.500 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2008), qu'après

[Y] [I] la somme de 82 322, 40 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2006 avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, - condamné la

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne