de l'obligation précontractuelle d'information prévue par l'article L. 111-1 du code de la consommation est « constitutif d'un dol au sens de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure

provisoire du tribunal de grande instance de Paris, aux termes d'une ordonnance en date du 30 avril 2003, sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, désigné M.

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

Sur la recevabilité Sur la prescription Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, R. 112-1, L. 114- 1 alinéa 1er, L. 114-2 et L. 112-6 du code des assurances, et 2239 du code civil

L 114-17-2 du code de la sécurité sociale précise : « I.

R.112-1 du Code des assurances les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1 dudit Code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative

L’article LP. 112-3 de ce code dispose que : « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est

Maître [W] [B], représentant la société KGK et HOLDING [A], demande donc au Tribunal de : A titre principal, Vu l'article 1101 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code

En conséquence, elle n'a pu être visée par l'accusation, en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère prévu par l'article 112-1 du code pénal. 38.

articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; le terrain de l'opération projetée est situé en zone agricole et le projet vise à la construction d'une maison d'habitation alors que le pétitionnaire

110 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, loin de constater l'existence d'un accord préalable entre la société CCA, tiré accepteur, et M.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

elle l'a fait sans violer les articles 1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil ; alors que, d'autre part, ni le Cabinet Dumont, ni les consorts X...

117 AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE LUI REVELER L'IDENTITE; CONSIDERANT QU'EN SE REFERANT DE FACON EXPRESSE A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA DEMANDE D'INFORMATION EN DATE DU 6 NOVEMBRE

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PART, ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1, 1°, CES

DX..., domicilié [...] , 110°/ à M. PH... QQO..., domicilié [...] , 111°/ à M. FK... GC..., domicilié [...] , 112°/ à M. MC... NL..., domicilié [...] , 113°/ à M. NF...