LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° K 11-23.168 et M. 11-23.169 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1170 et 1174 du code

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

Les demandes des parties : La société SOCOTEC CONSTRUCTION, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les articles 1104 du Code civil, 1101 et suivants du Code

d'Annecy et ce, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

910-4 et 954 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et enfin la condamnation de la société Smartoh à

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

la réparation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, l'arrêt attaqué ne saurait être considéré comme légalement justifié

la réparation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, l'arrêt attaqué ne saurait être considéré comme légalement justifié

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 1109 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER nul le contrat

450 du code de procédure civile

L330-3 du Code du commerce, vu les articles 1130, 1131, 1132, 1137, 1169, 1224, 1230 et 1231-5 du Code civil, vu l'arrêt n° 18-15249 du 24 juin 2020 de la Cour de cassation (') ; - rejeté la demande

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

L'article 1172 du code civil, ajoute que les contrats sont par principe consensuels. Il s'en déduit qu'un contrat n'impose pas que la volonté des parties soit formulée de manière expresse.