L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de loi

1793 du Code civil ; 2°) qu'en énonçant que le prix indiqué tenait compte de la totalité des opérations techniques à réaliser alors que le seul document contractuel, établi le 16 février 1984, indiquait

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

1134 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 et suivants et L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en prétendant déduire le défaut "d'accord complet" du salarié sur cette qualification

de l'article 1315 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans, cependant, répondre au chef de conclusions de la société Lilp faisant valoir qu'elle n'avait

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Y... en raison de la qualité de leur auteur et au motif que les mentions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été observées, les juges du fond ont violé les articles 200, 201

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

entendait exécuter le contrat et obtenir le transfert de la clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article 1134 du Code civil ;

1134, alinéa 1, du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel faisant valoir, d'une part, qu'elle ne pouvait démissionner sans être certaine d'être réintégrée

1134 du code civil.

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt que Mme X... avait établi, à partir de l'attestation de M.

1792 et 1793 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté un surcoût de 3,16 %, soit une différence de plus de 110 000 francs par rapport au devis initial, n'a pas recherché, comme elle y

la preuve et de la violation de l'article 1315 du Code civil que la cour d'appel a pu débouter R. de Gane de sa demande en paiement de droits de garde et de dommages-intérêts aux motifs qu'elle ne justifiait

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, par lettre du 9 septembre 1991, M.

la société anonyme La Lorraine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'acquisition