Il s'ensuit que, pour être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 56-2 du code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

5 à 11 ; p. 5, alinéas 1 à 8) ; "alors que, d'une part, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits

de 1 200 000 francs à M.

de faux, usage de faux et escroquerie; "aux motifs que la partie civile n'invoque aucune violation précise des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

X... a pu en avoir copie, les juges du fond ont violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire, 145-2, 148, 186, 569 et 609-1 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du

L.111-12-1 du code de l'organisation judiciaire, 8, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et 37, alinéa 2, du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022. » Réponse de la Cour 17.

Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 I du code du travail, l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12.

de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [1] et l'a condamnée à payer à M.

Aux termes de l'article L. 3141-5-1 du même code, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article

financier des AGS (article 1-4; article 1-1 : a) - la SES devant en contrepartie prendre en charge certaines dettes de la SIS -, sur la cession à SS de créances détenues par les AGS (article 1-3), et

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 33, B, alinéa 1er, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 stipule que ''Pour tout travail exceptionnel du

/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 3 de l'article L. 322-4-9 du Code du travail et de l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990, alors applicables, que les contrats emploi-solidarité

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du Code du travail, qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

au moyen d'une pointeuse et en écartant les feuilles de route établies par le salarié lui-même, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 et D. 212-21 du code du travail, l'arrêté du 11