12 alinéa 1 de la Convention prévoit que lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir

A... a été déplacée illicitement en France ; AUX MOTIFS QU'«aux termes des articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 25/10/1980, ensemble les articles 2 11 et 11, paragraphe 1 du règlement (CE)

12 alinéa 1 de la Convention, de sorte que l'intégration de l'enfant dans le nouveau milieu visée à l'alinéa 2, à supposer qu'elle soit effectivement réalisée dans le cas d'Alexandra et de Matthias, ne

Sur l'exception opposée au retour : Aux termes de l'article 12 alinéa 1 de la Convention précitée, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins

O... une somme de 5.000,00 euros au titre des frais visés à l'article 26 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère illicite du non-retour : En application de l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 125, 132 et suivants, 145 et suivants, 173, 173-1, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

de conversion ont été conclues dans la construction et la réparation navale, en application des articles L. 352-3, alinéa 4 et R. 322-1-2 du Code du travail ; que la société Chantiers et ateliers de

de l'application de l'article 18, paragraphe 1, de l'arttcle 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25": qu'en l'espèce, les sociétés AIRBUS et ARIUS ont leur domicile en France, c'est-à-dire dans un

Ensuite, aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

articles 137, alinéa 1, et 138, alinéa 2, 9 , du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1, et 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure

de l'article 12, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont les dispositions n'étaient invoquées par aucune des parties, sans inviter ces dernières à s'en expliquer, et notamment à

au regard de l'article L. 3211-12-1.

Z... le bénéfice de ces primes litigieuses qu'au prix d'une violation des articles L. 132-8, alinéa 3 et 7 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 132-8 du Code

L. 122-12-1 du Code du travail, se référant à la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, nécessite qu'il y ait eu modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

/ que l'article L. 122-12, alinéa 2 ne s'applique que lorsqu'il y a transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise et que tel n'est pas le

de la situation juridique de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à compter du 1er janvier 1993 le

de certaines professions judiciaires et juridiques, 8, alinéa 1er du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 544, alinéa 2 du

602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3a, de la Convention