Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat

Article 3

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE

Article 6

—

Article L223-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions

Article 15

—

Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent, peuvent être détachés dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des titres ou diplômes mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

446-1 et 446-2 ; - les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; 3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 du

Article L6328-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 42

Code des transports

du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.

Article L756-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

ces revenus atteignent le seuil mentionné au premier alinéa du présent article ; 2° Au titre de la troisième année civile d'activité, l'abattement est fixé à 75 % des revenus concernés et décroît dans les conditions définies au 1°.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports ; 2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

, sauf si ces risques constituent une garantie accessoire dans les conditions prévues par l'article R. 321-3, ni les risques entrant dans les branches mentionnées aux 14 et 15 de l'article R. 321-1 du présent code et de l'article R. 211-2 du code de la

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve

Article 2

—

Le présent arrêté s'applique : - aux aéronefs civils, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale ; - aux aéronefs inscrits sur le registre français

Article Annexe 1

—

Ministre chargé de l'aviation civile. Directeur général de l'Office national des forêts. Premier ministre. Directeur général de l'Office national des forêts. Ministre chargé de la culture.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont celles prévues

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.

Article 1

—

Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et

Article 43

—

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article R2142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

en oeuvre de celle-ci et avant le transfert de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que, dans le cas où le recours aux gamètes d'un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de la déclaration conjointe du couple prévue aux articles

Page 32 · 96 446 résultats

← Précédent Suivant →