Attendu que le protocole d'accord fait ainsi expressément référence aux dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du Travail recodifiées à l'article L 1237-7 aux termes duquel: "la mise à la retraite

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants, 1792-6 du code civil de : ' - déclarer la société Kamser recevable en son appel, - infirmer en toutes ses

Il a ensuite fait application dans sa motivation des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1235-2 du code du travail et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent

[F], sur le fondement du 2° de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L. 1221-1 et L. 1231-1, ensemble les articles 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur S... la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, confirmant l'arrêt de ce chef, de 1.000

L.1235-3-1 du code du travail, * 12 499,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L.1234-1 du code du travail, * 1 249,98 euros au titre du congé payé afférent

700 du code de procédure civile ; A titre reconventionnel : - condamner Monsieur [H] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1332 4 du code du travail n'était pas acquise ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu que

- les intérêts La condamnation au paiement de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil.

L. 1234-1 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article L. 1232-1du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

1154 du code civil.

Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu les dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail et R 1234-2 du même code, M.

1184 devenu 1229 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et le principe « rupture sur rupture ne vaut » ; 3° ALORS QUE le juge doit, en toutes

L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre