Contrairement à ce que soutient l'Agence de la biomédecine, elle peut ainsi être regardé comme une autorité à compétence nationale au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative,

Par dernières conclusions notifiées le 5 avril 2023, la société Opportunités Finance & Immobilier demande à la cour, au fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - Confirmer le jugement

1792 du code civil.

La Compagnie AXA FRANCE IARD demande à la cour de : Vu l'article 1243 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, CONFIRMER le jugement du Tribunal de grande

* * * * Aux termes de ses dernières écritures, la société Orange demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, condamner

N... application de l'article 1121, 1244 du Code civil.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

du spectacle (SAMUP) demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1231 et suivants, 1242, 1245 et suivants du code civil de : - condamner la société ENEDIS in solidum avec la MACIF à lui payer : -

L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme

suivant du Code de procédure civile Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats D'AVIGNON en date du 26 juin 2021 Vu l'ordonnance de

Il résulte des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1240 du code civil.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382, 1383, 1384 alinéa 1 du Code civil, aujourd'hui devenus 1240, 1241, 1242 alinéa 1.

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour

Il réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,