cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé

26-II de la loi du 17 juin 2008 n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

tardive des contrats : Vu l'article L. 1242-13 du code du travail, et l'article 6 du code de procédure civile ; que Mme I... ne vient pas démontrer la remise tardive de ces 4 derniers cdd, en effet

code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le droit

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

violé l'article L. 1224-1 du code de travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 488 et 503 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que le juge ne doit pas dénaturer les documents

pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que si l'acte irrégulier au regard au regard des formalités prévues à l'article 1326 du Code civil peut néanmoins valoir comme commencement de preuve

civile, il lui appartenait, au besoin en ordonnant une mesure d'expertise d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité, sauf à méconnaître son office et violer les articles 1240 du code

suffisante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 10°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui

violé l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

450 du code de procédure civile.

d'ores et déjà violé ensemble les articles L. 1242-2, L. 1236-8 et L. 1243-4 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE le contrat à durée

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [U] [T] a manqué à ses obligations contractuelles en raison des impayés de loyers et charges persistants

455 du code de procédure civile.

[G] a déposé des conclusions récapitulatives n°5 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article R. 312-2 du code monétaire et financier