président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ; 3° Soit, pour le compte de l'Etat, l'autorité académique pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 5134-125

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

de placement collectif immobilier à compartiments ; d) Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement relevant des articles L. 214-86 à L. 214-125 du code monétaire et financier

Article 28

—

Art. 13, Art. 39, Art. 117 quater, Art. 119 bis, Art. 122, Art. 124 B, Art. 124 C, Art. 124 D, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 125 D, Art. 137 bis, Art. 150 ter, Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 B quinquies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 150-0 F, Art

Article 21

—

-Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

Article R125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

Code de l'environnement

L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique pour les biens immobiliers situés : 1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé

Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

Livre des procédures fiscales

de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

Article 5

—

Les dispositions du 5° du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

Article 1

—

spécifiques 21 161626 25 25d ) De l'article L. 313-3 I de l'article R. 313-19-4 Financement du PNRU 810 800900810 800900e ) De l'article L. 313-3 II de l'article R. 313-19-5 Financement de l'ANAH 390 0 0 390 00

Article Annexe

—

R. 122-3 Ministre chargé de l'environnement Article R. 5113-30. Articles D. 631-1 et D. 631-2. Article 56 (II). Article 42-2 (II). Article 13.

LEGIARTI000048164216

—

Article 302 D (premier alinéa du 2° du 1 du I) et article 111-00 B de l'annexe III 6 mois Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

La notification par le préfet de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 125-3.

Article Annexe II

—

1' 32 12" 1' 05 20" 8 1' 36 12"9 1' 08 21" 7 1' 40 13"9 1' 12 22" 6 1' 44 14"9 1' 16 23" 5 1' 48 16"1 1' 20 7 m 4 1' 52 17"3 1' 25 6,5 m 3 1' 56 18"6 1' 30 6 m 2 2' 00

Article Annexe II

—

.) : 0.3.2 Polluants concernés : particules/oxydes d'azote : 0.3.3 Numéro de réception : T.P yyxxx*00 ou conforme aux spécifications du paragraphe 5 du règlement ONU n° 132 précité 0.4.

Article Annexe I

—

Numéro de réception : T.P yyxxx*00 ou conforme aux spécifications du paragraphe 5 du règlement ONU n° 132 relatif à l'homologation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles

Article 317-2

—

I. - Le montant minimum du capital social d'une société de gestion de portefeuille de FIA est égal à 125 000 euros et doit être libéré en numéraire au moins à hauteur de ce montant.

Article 242 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 28

Code général des impôts

Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires

Article 72

—

Art. 125-0 A -Code de la mutualité Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-22-1, Art. L223-25-4 -Code de la sécurité sociale. Art. L932-23 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 9 IV.

Article 144

—

L331-26 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 125 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art.

Article 4

—

Toutefois, elles peuvent prendre la forme simplifiée : 1° D'une autorisation globale lorsqu'elles concernent des biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 ou des prestations de service portant sur

Article Annexe VII

—

NUTRITIVE VALEUR DE RÉFÉRENCE Vitamine A (µg-ER) 400 (1) Vitamine D (µg) 7 Vitamine E (mg -ET) 5 (2) Vitamine K (µg) 12 Vitamine C (mg) 45 Thiamine (mg) 0,5 Riboflavine (mg) 0,7 Niacine (mg) 7 Vitamine B6 (mg) 0,7 Folate (µg) 125

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