Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de

L. 1221-1 du code du travail et 1134 [devenu 1103] du code civil ; 13°/ subsidiairement, que M.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°/ que le lien de subordination juridique se caractérise par l'exécution d'un travail

de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ ensuite et en tout état de cause, que la prise d'acte permet au salarié de rompre

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

T... et la société Rohr Inc. des seuls termes du contrat conclu le 1er août 1995 et de l'accord transactionnel formalisé en juin 1999, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 1221-1 du code

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

-1, L. 1226-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » 7.

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

du salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

salarié et la nouvelle affectation, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants, en violation des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code

L. 1221-1 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE M.

L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code. » Réponse