Il doit être liminairement rappelé que les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code du travail ne s'appliquent pas au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire

L'article 1251-1 du code du travail dispose que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

[M] est conforme à l'article L.1251-1 du code du travail ; - débouté M.

Motifs En application de l'article L.'1251-1 du Code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise

Demande d'avis n° Q 13-70.008 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15002P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Demande d'avis n° R 13-70.009 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15003P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

temporaire conclus pour accroissement temporaire d'activité et considéré que cette méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-1 du code du travail justifiait la requalification de la relation

par l'entreprise utilisatrice ; qu'il résulte de l'article L. 1251-1 du Code du travail que l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail du travailleur intérimaire ;

D'une part, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

L. 1251-1 du code du travail, en ce qu'il limite, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de mission d'intérim, à la seule entreprise de travail temporaire à l'exclusion de l'entreprise utilisatrice

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1251-1 du code du travail et 31 du code de procédure civile, interprétées à la lumière de la disposition prétorienne actuelle de la Cour de cassation, en ce qu'elles privent l'entreprise utilisatrice

Le décret attaqué du 30 décembre 2015 insère dans le code du travail un article D. 1254-1 qui fixe le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 1254-26, dont doit justifier l'entreprise de

L. 412-6 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article L. 1251-1 du Code du travail « pendant la durée de la mission

temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1251-1 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes

Aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail, le recours au contrat de travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire