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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300576

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

1315 du code civil et L. 411-37 du code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé que le fait que Mme Y... soit septuagénaire ne suffisait pas à démontrer son absence de participation aux travaux de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100769

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00045

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la caution soutenait que l'acte de cautionnement du 10 août 2001, remplacé par un autre cautionnement, avait été détruit par la banque

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef6ee

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

1315 du Code civil ; et alors enfin que, viole l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, alors que la preuve de la fraude alléguée était rapportée refuse d'ordonner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00585

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

X... une indemnité de clientèle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 7313-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00664

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

1315 du code civil et L. 2314-2 et suivants du code du travail pris ensemble ; 2°/ que le non-respect des horaires d'ouverture des bureaux de vote en vue des élections professionnelles implique fatalement

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde7e

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

pas que sa mère ne lui avait pas reversé les revenus des titres et liquidités de la succession de son père pendant cinq ans, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01131

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

X... à payer cette somme qu'il contestait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Attendu que, loin de se borner à viser le décompte produit par la société, auquel étaient jointes les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101012

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00248

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

1315 du code civil et L. 624-18 à R. 624-16 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que revendiquant, non les marchandises elles-mêmes vendues avec réserve de propriété, mais leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00774

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

1315 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46dc3

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

bénéfice d'un contrat de salaire différé pour la période pendant laquelle il a participé à l'exploitation de leur père, avant son mariage le 14 février 1948, inversé la charge de la preuve et violé l'article

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5839d

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

prévaut de l'inexactitude des mentions relatives au chiffre d'affaires portées dans l'acte de vente d'apporter la preuve de l'inexactitude de ces mentions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58b1c

Cassation

11 janvier 1983

11 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SCHAUB A PAYER A LA SOCIETE REGIS X...

Source officielle
CC

civ1

60794bee9ba5988459c4445f

Cassation

28 janvier 1981

28 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANDET A OBTENU CONTRE M. X...

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44519

Cassation

2 juillet 1980

2 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE LES

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fbe3

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE ET LE CONTENU D'UNE OBLIGATION INCOMBE A CELUI QUI EN DEMANDE L'EXECUTION ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40292

Cassation

12 décembre 1972

12 décembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A Y...

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c4521d

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1988), statuant en référé, que les époux X... ont consenti aux époux Y... un bail d'un an

Source officielle
CC

civ3

60794cb69ba5988459c4687b

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1993), que la société EMIP, depuis en liquidation judiciaire avec M.

Source officielle

Page 32 sur 1934

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