Code civil, ensemble les articles 1690 et 2075 du même Code, les articles 109 et 91 du Code de commerce et l'article 107.6 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

Aux termes de l'article 1326 du code civil ''L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans

- Le formalisme de l'article 1326 du code civil ne s'applique pas aux actes conclus entre commerçants.

1108 et suivants du Code civil), de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le troisième

450 du code de procédure civile

- la nullité au visa de l' article 1326 du Code Civil de la stipulation d' intérêts contenue dans la reconnaissance de dette du 10 novembre 1999 - la nullité au visa du même article de la clause pénale

[R] et à ses ayants-droits la somme de 83.919,68 € et que ces reconnaissances de dettes étaient conformes aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil, sans vérifier, comme elle y était invitée

valoir le Crédit mutuel, que les prescriptions de l'article 1326 du code civil n'affectent pas la validité de l'acte mais sa valeur probante ; que l'acte qui ne répond pas à ces prescriptions peut néanmoins

L'article 1326 du code civil application prévoit que 'L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté

Sur la dette de 8 000 000 F CFP, le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 1326 du code civil, qui n'exigent pas de date à une reconnaissance de dette.

[S] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément à l'article 1326 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, et recodifié

1326 du Code Civil.

A...n'émanent pas de la personne qui s'est obligée, qu'aux termes de l'article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou lui livrer

X... excipe de l'article 1326 du code civil pour soutenir que sa garantie est limitée à 2.790 francs, l'adjonction du nombre "cent" en lettres au bas de la mention manuscrite figurant à l'acte de cautionnement

Par conclusions signifiées le 26 août 2015, Mme X... demande, au visa des articles 1134 et 1326 du code civil, - d'infirmer le jugement rendu entre les parties par le tribunal de grande instance d'Ajaccio

dispositions de l'article 1326 du code civil ; qu'en énonçant, pour débouter M.

Anthony Z... la somme de 1.000F en application de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile; - Condamne Melle Y... aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 700 Nouveau

700 du nouveau code de procédure civile.