X... avant l'entretien préalable des seuls termes des courriers électroniques rédigés par le salarié lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'aucune indemnité pour non-respect

1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 564, 700 du Code de procédure civile Sur appel principal JUGER l'appel mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER

1382 du Code civil ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent écarter des éléments de preuve pertinents, sans même s'en expliquer ; qu'en l'espèce , la cour d'appel, qui n'a pas même examiné un courrier

1134 et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne se prononçant pas sur le document invoqué par la société Simatec à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 1353

1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article

2224 du code civil, L. 1471-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, le juge ne peut retenir comme étant de nature à laisser présumer un harcèlement, des courriers

L. 1, L. 4, R. 5-1 , R. 53-1, alinéa 2, R. 6 et R. 4-1, alinéa 3, R. 232 et R. 33 du Code de la route, 1315 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure

1315, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

1315 du Code civil.

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

L.121-5 du Code de la consommation que de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le conseil de prud'hommes, qui a retenu à bon droit que la codification de l'article 616 du code civil local ayant été faite à droit constant, le congé de paternité, exclusif de tout comportement fautif

X..., la cour d'appel a méconnu les règles de preuve et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1315 du code civil ; 5 / que les juges ne peuvent

B..., président de la société Gomafi, la cour d'appel a violé les articles L. 227-9 du code de commerce et 1134 du code civil.

constituer des présomptions de fraude pour les autres", l'ordonnance attaquée a violé en semble les articles 1842 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est

Aux termes de l'article 1315 du code civil en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

1346 et suivants du code civil, des articles 144 et 835 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance critiquée sur les chefs du jugement suivants : ' ordonné une mesure d'expertise judiciaire