de son client ni par son assistance par un professionnel et en retenant que ce devoir de conseil serait atténué par de telles circonstances, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4

[S] à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. condamner M. [S] auxentier dépens de l'instance.

1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en opérant une confusion entre injonction d'organiser des réunions avec les organisations

L. 2313-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article 1355 du code civil ; 4°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable qu'en cas d'identité de parties ;

il l'a fait, le tribunal a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 ; Mais attendu que l'autorité attachée à la décision

Z..., la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée sur la responsabilité de l'accident et, partant, l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société L'Equité avait

1351 du code civil, devenu 1355 du code civil.

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3° que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt du 20 mai 2015 qui a constaté l'inachèvement de l'immeuble a condamné le syndicat des copropriétaires

1351 du code civil, 4, 455 et 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous

Aux termes de ses dires, la société ONEPOINT demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1302 et suivants, 1217 et suivants, 1352-6 et suivants et 1615 du Code civil, Vu

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

1382 du code civil de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 549 du code civil, la cour d'appel a violé, ensemble, lesdits articles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée

1351 du Code civil ; 2 / que l'arrêt du 25 novembre 1993 maintenu par la cour de cassation le 19 janvier 1997 par l'effet du rejet du pourvoi ne concernait que les conséquences de la rupture des contrats

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que le jugement qui se borne à se déclarer incompétent pour statuer sur la demande en résiliation d' un bail et ne tranche, quant au

1355, du code civil ; 2- ET ALORS QUE, de même, en considérant que la demande de M.

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

elle l'a fait, elle a violé l'article 2 dudit accord et l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les articles L. 1332-2 (dans sa version