1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Elle conclut pour le surplus au débouté de la salariée et sollicite une indemnité de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

cas dérogatoire ne peut être interprété comme autorisant les caisses à agir sur le fondement général de l'article 1376 du code civil.

fondement de l'article 1231 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le véritable bénéficiaire de ce paiement

Il a rejeté la demande de la CRCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'action de Mme [T] fondée à titre subsidiaire sur les articles 1235 et 1376 du code civil L'article 1235 alinéa 1er du code civil dispose que : « Tout payement suppose une dette : ce qui

1376 du code civil, devenu l'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1376 du code civil, devenu l'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces

1376 et suivants du code civil, - 4000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1153 et 1382 du Code civil, - 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

loi à recevoir pour lui, le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, étant valable si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité ; vu l'article 1376 du code civil aux

Elle demande, au visa notamment des articles 1103, 1104, 1377, 1376 et 1240 du code civil : * de condamner Madame [K] [A] divorcée [B] à lui payer : - la somme de 18.253,50 euros en remboursement d’un

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 20 mai 2023, elle demande, au visa notamment des articles 1103, 1104, 1377, 1376 et 1240 du code civil : * de condamner Madame [M] [O] divorcée [Y