, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société maître de l'ouvrage avait prélevé sur le marché de la société Screg une prime qu'elle n'avait

était la conséquence de la survenance de la liquidation judiciaire qui privait d'intérêt la demande fondée sur l'article 1142 du Code civil mais faisait naître un droit à réparation civile du préjudice

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

de l'article 1242 nouveau du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M...

décision en retenant une faute personnelle d'imprudence du commettant violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'accident est intervenu le 31 décembre

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil.

et d'un état dépressif sous-jacent sans préciser sur quels éléments elle se fonde pour conclure ainsi, aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Y... en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1353 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code

Y..., l'arrêt retient que la responsabilité de cette société qui a livré un produit défectueux est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le maître

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

de l'avocat, ce qui justifiait, en raison de l'obligation in solidum, la condamnation du notaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, ou les

Y... et de A..., a violé l'article 1384 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a relevé que M.

responsable des gibiers vivant sur son fonds, le Tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, le propriétaire d'un fonds n'est responsable des dommages causés par le gibier vivant

    En l’espèce, l’évaluation du préjudice pouvait avoir eu lieu sur base de l’article 1384, alinéa premier, tout comme sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.