1382 du code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument délaissée, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas démontré que la sortie de la copropriété ait été réalisée à la

les articles 1372 et 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1881, 1382 du Code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le fait générateur du préjudice subi par M.

X... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1721, 1165 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que les agents de la commune avaient participé à l'aménagement de

1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme elles l'invoquaient, l'identité de graphisme et de couleurs de la marque "Rolex" désignant des montres, employée sans

X... n'avait pas commis une faute de nature délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes

1382 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard dudit texte ; et alors, enfin, que la dénomination sociale désigne non pas l'établissement

1382 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant pour condamner la société Eurex à indemniser M.

1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en déclarant non "établi que la société Union des matériaux n'ait pas pris la précaution d'employer Y... en lui faisant respecter la clause", quand il incombait

V... sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en paiement d'une certaine somme au titre de la répétition des arrérages indûment versés du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013. 4. M.

agréés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 85 du Traité de Rome, ler et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en

; qu'ainsi, fondé sur un motif inopérant, l'arrêt est à nouveau dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1382 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; qu'en

1382 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 5 / qu'en se plaçant à la date du 27 novembre 2000, soit à une époque où M.

X... avait été engagé par la société Netto décor, condition nécessaire à une concurrence déloyale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 32 du décret du 22 mai 1992 : 2 / qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 14 janvier 2000 que

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel qui, tout en constatant que la condition d'enseigne commune stipulée par JVC a conféré un avantage illicite