, - a condamné la SCI VILLAS D'ESTE à payer aux époux X... une indemnité de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - et l'a condamnée aux dépens.

145, 496 et suivants, 875, 493, 1458 et 1466 du code de procédure civile, de : - constater que le tribunal arbitral convenu à l'article 17 du contrat signé entre la société COOP-ATLANTIQUE et la société

L. 212-4-12 du code du travail, ensemble les articles 5 et 8 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

L. 141-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 4°) que l'avocat rédacteur d'un acte juridique est tenu d'éclairer spécialement son client

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L'équité commande d'allouer à Madame Y... la somme de 5. 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1188 et 1190 du code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, Vu l’article 113-1 du code des assurances, Vu l’arrêté du 14 mars

antérieurement à l'échéance du contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article 3.5 du règlement n° 1400/2002 ; Mais attendu que l'arrêt retient

1116 du Code civil.

B..., les juges du second degré ont violé les articles 30, 31, 480 et 651 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2° / que dans la mesure où le défaut d'intérêt s'apprécie

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

[N] demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance prononcée

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « si le contrat d'assurance ne prévoit pas expressément la possibilité pour l'assuré de solliciter une provision

les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 420-1 du Code de commerce, 81 du Traité CE, ensemble le règlement CEE n° 1475/95 ; 2 / que si le principe de non-discrimination

1147 et 1149 du code civil ; 5°/ que l'arrêt du 15 novembre 2006, qui a dit simplement « opposable » l'arrêt du 14 mai 2003 à l'ensemble des parties, a surtout, comme le relève à plusieurs reprises

1792 du code civil.