835 du code de procédure civile, ensemble les articles 2049, et 1188 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ; 2°/ que le juge des référés est tenu d'examiner le sérieux

L'article 2044 du code civil dispose : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

700 du code de procédure civile.

X... à leur paiement, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce de Madame [S] [P] et Monsieur [E] [N] ; DIT

Les observations des parties ont été sollicitées sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

Elle réclame le rejet des demandes de l'intéressé et sa condamnation à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 561

1353 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente ou le capital versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

450 du code de procédure civile.

fondement des articles 237 et 238 du code civil, de Mme [X], [N], [P] [I], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13] et de M.

[P] [D] demande à la cour, au visa des articles 815-13 et suivants, 1543 et 1469 et suivants, 1479 du code civil : vu l'excès de contribution de M.

2009, Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article 955 du code civil pour violation des articles 1, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits

2009, Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article 955 du code civil pour violation des articles 1, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits

2009, Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article 955 du code civil pour violation des articles 1, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits

des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit

Sur la demande d’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.