X..., la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 351 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties

et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article 29 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; Attendu

16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire irrecevables les demandes de la société Theret, l'arrêt retient que cette société n'a pas intérêt à agir sur le fondement de la violation d'une

16 du code de procédure civile ; 5° / qu'en toute hypothèse, en cas d'inexécution partielle de la prestation de formation, aucune rémunération n'est due à l'organisme prestataire, qui rembourse au

L..., sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

En statuant ainsi, alors que ni la violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile ni l'absence de formalisation des motifs d'une décision en violation

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Y... par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2.

X... à produire des pièces complémentaires en délibéré, sans s'assurer que ces pièces avaient été communiquées et soumises au débat contradictoire, le juge de proximité a violé l'article 16 du code de

16 du code de procédure civile et les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

16 du code de procédure et le principe du contradictoire ; Mais attendu que si l'article 954, alinéa 1er, du code de procédure civile exige des parties qu'elles formulent expressément, dans leurs conclusions

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée