) dirigée contre le Land de Berlin et Mme Seltmann (article 1632, par. 1632, paragraphe 1 du Code civil).

1646-1 du Code civil sont indivisibles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 28) qu'en se déterminant ainsi, sans préciser

susvisée ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 1626 du code civil, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet

625, 626, 631 à 638 du code de procédure civile, ensemble les articles 564 à 566 du même code.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article 1626 du code civil, le vendeur est tenu de garantir à l'acquéreur son éviction de partie ou totalité de l'objet

1999), rendu sur renvoi après cassation (CIV3. 26 novembre 1997 n° 1680), que la société civile immobilière APJD ( la SCI ), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail pour neuf ans à compter

1646-1 du Code civil ; que dès lors, en déclarant celle-ci tenue à réparation en vertu de sa seule qualité de vendeur, indistinctement en application des articles 1641 et suivants du Code civil, sans

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 6 novembre

1149 du Code civil, de réparer les pertes subies par la société CAO dans le cadre de l'opération "Super Fun" de 1987 ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le contenu des obligations qu'avait

1147, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil).

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient aucune dérogation aux infractions

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1626 du Code civil.

S.I.R. invoquait l'article 18 a du contrat au soutien de ses prétentions, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, et de ce fait a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre

4 du code de procédure civile.

et 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 1991), que les époux Y... ont vendu un domaine à la société civile immobilière Fontchaude (la SCI), représentée par son gérant